Habitat conventionné et non conventionné: comment faire la différence ?

juin 28, 2022

Les logements se ressemblent peut-être, mais ne se valent pas. Les propriétaires ne sont pas soumis aux mêmes conditions légales selon plusieurs critères. Une personne peut alors profiter de conditions différentes lorsqu’elle devient locataire. La location se fera en suivant des règles particulières selon le cas. Le propriétaire a le choix entre plusieurs options pour le loyer afin de profiter de certains avantages.

Distinction entre logement conventionné et non conventionné

Un logement est dit conventionné lorsque son propriétaire a choisi d’entrer en partenariat avec l’État. Cela est possible en passant soit par ANAH soit par l’APL et en signant une convention. Dans chaque cas, les conditions et les avantages tirés par le propriétaire diffèrent. Cela permet de faire profiter d’un logement social les personnes de faibles ressources. Le locataire ne sent pas vraiment la différence. Dans les deux cas, il lui est toujours permis de profiter des aides personnalisées au logement (APL) dans le cadre social.

La convention implique deux choses: le logement ainsi soumis à convention ne peut être cédé qu’à des locataires à faibles ressources et ne doit pas dépasser un montant (loyer) plafond. Les conditions sont définies suivant la situation géographique du bien, la composition du ménage, etc. Cela représente un avantage indéniable pour les étudiants. En respectant ces conditions, le propriétaire pourra bénéficier de certaines allocations. Elles prennent généralement la forme de déductions fiscales.

Un logement non conventionné par conséquent n’est pas soumis à un contrat avec l’État, donc pas de loyer plafond. Le bailleur n’est donc pas obligé de respecter les limitations de plafonds pour le montant des loyers. Dans ce cas, il ne profite pas de l’allocation. Les logements conventionnés représentent un réel atout autant pour le propriétaire que le locataire. Si les exigences incombent surtout aux propriétaires, les locataires verront leurs formalités changer selon le type de logement rencontré. Le loyer restera abordable.

Conséquences pour le bailleur

Le bailleur/propriétaire conventionné devra respecter plusieurs engagements afin de bénéficier de son allocation et des autres avantages de la convention. Bien entendu le l’habitat doit être parfaitement décent, car des contrôles sont prévus à cet effet. Un bailleur non conventionné n’est pas soumis à ces obligations et n’a droit à aucune allocation de ce genre.

Convention ANAH

Sa location devra être disponible au moins 6 années consécutives. Dans le cas où la convention comprend des travaux, il faut respecter 9 ans.

Convention APL

Selon la nature du prêt souscrit, une convention APL peut durer entre 9 et 15 ans. Elle reconduite automatiquement à chaque échéance de 3 ans. Pour une rupture, une démarche spécifique est exigée.

Conséquences pour le locataire

Les aides à location (pour les étudiants en particulier) sont sous la forme d’APL ou d’ALS, mais il existe aussi des allocations de logement familiales. Elles sont soumises à conditions et selon le type de location. Une même personne ne peut pas profiter de toutes les aides à la fois. Un locataire de logement non conventionné peut demander une ALS s’il en remplit les conditions.